La perte d’un proche est une période difficile qui s’accompagne souvent de nombreuses formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de décès aux impôts est une étape indispensable. Celle-ci permet de régulariser la situation fiscale du défunt et de régler les impôts qui pourraient être dus. Mais qui est réellement responsable de cette démarche ? Quelles déclarations doivent être effectuées ? Cet article se propose de vous donner des éclaircissements sur ces questions afin de faciliter cette étape.
Qui sont les principaux responsables de la déclaration de décès ?
À la suite du décès d’une personne, ses obligations fiscales ne disparaissent pas. Les ayants droit se chargent de la régularisation de sa situation. Ces ayants droit comprennent principalement :
- les héritiers, qu’ils soient désignés par la loi ou par un testament ;
- les légataires, c’est-à-dire ceux qui héritent d’une portion de la succession.
Ces personnes sont responsables du paiement de tous les impôts dus au moment du décès, mais aussi des impôts générés par la succession. Il est à noter que l’administration fiscale peut exiger le paiement de l’intégralité de la somme due à n’importe lequel des héritiers. Celui-ci devra ensuite se retourner vers les autres pour leur part. Ainsi, même s’il est exonéré des droits de succession, le conjoint survivant dans ce cas partage cette responsabilité avec les autres héritiers.
Quelles sont les différentes déclarations fiscales à effectuer ?
La régularisation fiscale à la suite d’un décès impose plusieurs démarches administratives qu’il ne faut pas négliger. La déclaration de succession est sans doute la plus connue de ces démarches. Elle doit être déposée par les héritiers dans un délai de 6 mois après le décès en France métropolitaine ou dans 1 an si le décès a eu lieu à l’étranger. Ce document permet à l’administration fiscale d’évaluer les droits de succession à payer en tenant compte des abattements applicables selon le lien de parenté. À partir de 50 000 euros pour les successions en ligne directe et de 3 000 euros pour les autres, cette déclaration est requise même si la valeur des biens ne génère pas d’impôt.
Ensuite, les héritiers doivent préparer la dernière déclaration de revenus du défunt. Cette déclaration couvre la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à sa date et doit respecter les délais de la campagne de déclaration des revenus. Si le défunt était marié ou pacsé, le conjoint survivant doit également remplir une déclaration pour sa propre période. D’autres obligations peuvent s’ajouter, comme la déclaration à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) si le patrimoine du défunt dépasse 1,3 million d’euros. Quant au paiement des taxes locales telles que la taxe foncière, cela revient à l’héritier propriétaire au 1er janvier.
Quel est le rôle du notaire dans la déclaration de décès aux impôts ?
Dans cette situation complexe, l’intervention du notaire est souvent incontournable, surtout si la succession comprend un bien immobilier. Son intervention est obligatoire pour établir l’acte de notoriété, notamment en cas de testament ou de contrat de mariage. En règle générale, le notaire gère la rédaction et le dépôt de la déclaration de succession en recueillant les informations auprès des héritiers, en évaluant l’actif et le passif de la succession et en calculant les droits à payer.
Toutefois, même si le notaire facilite considérablement ces démarches, la responsabilité de la déclaration et du paiement des droits incombe toujours aux héritiers qui doivent lui fournir des informations précises. Concernant la déclaration de revenus du défunt, le notaire peut prévenir les héritiers sur cette obligation, mais ceux-ci s’occupent généralement de cette démarche eux-mêmes ou la confient à leur expert-comptable.
Qu’en est-il des délais et des conséquences en cas de non déclaration du décès ?
Il est important de respecter les délais pour les déclarations fiscales suite à un décès. Si la déclaration de succession doit être soumise sous 6 mois après le décès en France métropolitaine, le paiement des droits de succession est aussi exigible à ce moment-là. Des échéances similaires s’appliquent à la déclaration des revenus du défunt suivant la campagne fiscale annuelle.
Tout retard dans ces démarches peut entraîner des pénalités telles que :
- des intérêts de retard de 0,20 % par mois ;
- des majorations pouvant atteindre 10 % pour des retards normaux et jusqu’à 40 % ou 80 % en cas de manquements graves.
Il est donc recommandé d’agir rapidement et de contacter l’administration fiscale si des difficultés surviennent.
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