Comment rompre un CDD avant son terme sans problèmes ?

par EKIM
Comment quitter un CDD avant son terme sans rencontrer de problèmes ?

Le contrat à durée déterminée est de nos jours très apprécié dans le monde professionnel notamment pour sa flexibilité aussi bien pour les employeurs que pour les employeurs. Toutefois, il peut arriver qu’une des deux parties ayant établi ce type de contrat de travail ait besoin de le rompre de manière anticipée pour différentes raisons. Dans ce cas, la rupture anticipée d’un CDD n’est pas aussi simple que celle d’un CDI et des problèmes peuvent facilement survenir entre les deux parties. Pour prévenir ces litiges, nous vous présentons dans cet article comment quitter un CDD avant son terme sans rencontrer de problèmes, selon le motif de la rupture.

Rupture à l’amiable d’un CDD avant son terme

Avant toute chose, il faut souligner qu’il est possible qu’un employeur et son salarié rompent d’un commun accord un contrat à durée déterminée avec son échéance. C’est la méthode la plus simple qu’il faut rechercher en premier lieu pour éviter tout problème. Cette rupture à l’amiable nécessite le consentement mutuel des deux parties et doit être initiée par l’envoi à l’autre partie d’une demande de rupture anticipée du CDD avec accusé de réception.

Après les négociations entre les deux parties, un avenant au CDD est rédigé, détaillant les termes de la rupture anticipée tels que la date de fin du contrat, les modalités de préavis, l’éventuel paiement d’une indemnité entre autres. À propos de ce dernier, la rupture à l’amiable peut, sous des conditions prévues par la loi, donner lieu au versement de la prime de précarité au salarié. Cette indemnité représente 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. De plus, le salarié peut prétendre aux allocations chômage si la rupture à l’amiable est à son initiative. 

Rupture anticipée du CDD pour faute grave du salarié

Un employeur peut résilier un contrat à durée déterminée lorsque le salarié commet une faute qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Pour ce faire, il doit en constituer et présenter les preuves lors d’un entretien avec l’employé dans les 2 mois après la faute commise. La rupture anticipée du CDD est ensuite notifiée au salarié entre deux jours et un mois après l’entretien via lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet immédiatement et prive le salarié licencié d’indemnité de précarité.

Quitter un CDD avant son terme pour inaptitude physique du salarié

Ce motif de rupture anticipée d’un CDD est évoqué à la suite d’une incapacité physique du salarié constatée par un médecin spécialiste du travail. L’employeur dispose d’un délai d’un mois après le constat pour notifier la rupture au salarié. Celui-ci a alors droit à la prime de précarité, mais aussi à une indemnité de rupture (indemnité légale de licenciement) ou à son double si l’inaptitude est d’origine professionnelle.

Rompre précocement un CDD pour cas de force majeure

Le cas de force majeure est prononcé lorsque survient durant un contrat de travail un évènement :

  • Extérieur à l’entreprise ;
  • Impossible à prévoir lors de l’établissement du contrat ;
  • Empêchant la poursuite de la relation de travail. 

Rompre précocement un CDD pour cas de force majeure

En cas de rupture anticipée d’un CDD pour cas de force majeure, le salarié qui perd son emploi n’a pas droit à la prime de précarité. Toutefois, seulement s’il s’agit d’un sinistre dans l’entreprise, il peut prétendre à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir durant le reste du contrat.

Rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI dans une autre entreprise 

Si vous décrochez un CDI dans une autre entreprise alors que vous avez un CDD en cours, vous pouvez quitter ce CDD avant son terme. Il suffit de le notifier à votre employeur en lui faisant parvenir une copie de votre nouveau CDI ou de votre promesse d’embauche. Il faut veiller à respecter un préavis de rupture anticipée qui, sauf dispense de l’employeur, ne peut pas dépasser 2 semaines.

Résilier un CDD avant son terme pour faute grave de l’employeur

Tout comme l’employeur, le salarié peut demander la rupture d’un CDD avant son terme pour faute grave de son employeur. La gravité de cette faute doit être reconnue par le conseil de prud’hommes et l’employeur doit, le cas échéant, verser des dommages et intérêts au salarié. 

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