À la fin d’un contrat à durée déterminée, de nombreux salariés se retrouvent dans une situation d’incertitude, se demandant ce qu’ils deviendront par la suite. Pour atténuer cette précarité, la législation française a mis en place une indemnité de fin de contrat appelée prime de précarité. Cette prime permet de compenser les inconvénients liés à l’instabilité de l’emploi en CDD. Cependant, elle n’est pas systématiquement accordée dès la fin du contrat. Retrouvez dans cet article les situations dans lesquelles la prime de précarité en fin de CDD est versée.
Quel est le principe de l’indemnité de précarité ?
L’indemnité de fin de contrat est due à tout salarié dont le CDD arrive à son terme, à condition qu’aucune offre de CDI ne soit faite par l’employeur dans la foulée. Ce mécanisme a pour objectif de reconnaître la précarité inhérente aux CDD qui n’offrent pas la même stabilité professionnelle que les CDI.
En général, peu importe la raison pour laquelle le CDD a été établi, si vous ne bénéficiez pas de la conversion en CDI, vous avez droit à cette prime. Autrement, que ce soit un CDD pour remplacer un salarié absent, pour faire face à un pic temporaire d’activité ou pour un emploi saisonnier, l’indemnité est généralement attendue. Son montant est fixé par la loi, ce qui garantit un revenu minimum aux salariés concernés.
Dans quels cas l’indemnité de fin de contrat est-elle versée ?
Pour bénéficier de l’indemnité de fin de contrat, plusieurs critères doivent être respectés. La prime sera versée si votre CDD se termine à la date initialement prévue et que la relation de travail ne continue pas sous la forme d’un CDI avec le même employeur pour un poste identique ou similaire. Le montant et la nature de la rémunération doivent également demeurer au moins équivalents à ceux du CDD.
Ainsi, l’indemnité devient due lorsque le contrat arrive normalement à son terme sans faute de votre part et sans perspective immédiate de CDI. Cela s’applique également si la rupture du contrat s’effectue d’un commun accord, sous réserve que cette rupture ouvre droit à l’assurance chômage.
En revanche, certaines circonstances excluent le versement de cette indemnité :
- proposition d’un CDI : si l’employeur propose un CDI pour le même emploi après la fin du CDD et que vous refusez ;
- rupture anticipée à l’initiative du salarié : en cas de démission avant le terme, sauf si la démission est justifiée par une embauche en CDI ;
- rupture suite à une faute grave : si votre contrat est rompu pour une faute grave ou lourde de votre part ;
- force majeure : si un événement imprévisible rend impossible la poursuite du contrat.
Qu’en est-il du calcul et du versement de l’indemnité ?
Pour les salariés éligibles, le montant de l’indemnité de précarité s’élève habituellement à 10 % de la rémunération brute totale perçue durant l’intégralité du CDD. Cela prend en compte les salaires, les éventuelles primes et certaines indemnités à l’exception des remboursements de frais professionnels. Toutefois, des conventions collectives ou des accords d’entreprise peuvent prévoir un taux supérieur, offrant ainsi une protection plus favorable.
En ce qui concerne le versement de la prime de précarité, il se fait en même temps que votre dernier salaire, c’est-à-dire à la conclusion de votre CDD. Cette prime doit être clairement indiquée sur votre dernier bulletin de paie et est soumise aux mêmes cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu que votre salaire habituel.
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Jean Martin est un spécialiste en développement des compétences professionnelles et en employabilité.