Lorsque deux personnes décident de s’unir par un Pacte Civil de Solidarité, elles ne s’engagent pas seulement l’une envers l’autre pour une vie commune. Elles doivent aussi faire un choix patrimonial déterminant. Par défaut, le PACS est soumis au régime de la séparation des patrimoines. Cependant, les partenaires ont la liberté d’opter, par une mention expresse dans leur convention, pour le régime de l’indivision. Loin d’être une simple formalité administrative lors de la signature, cette décision a d’importantes conséquences sur la propriété de vos biens, la gestion de vos finances et la responsabilité face aux dettes. Dans cet article, nous vous expliquons la différence entre ces deux cadres juridiques afin de choisir celui qui protégera au mieux vos intérêts respectifs.
La séparation des patrimoines, le principe de l’indépendance
La séparation des patrimoines est le régime qui s’applique automatiquement si vous ne précisez rien dans votre convention de PACS. Son fonctionnement est simple : chaque partenaire reste l’unique propriétaire des biens qu’il possédait avant le PACS, mais également de ceux qu’il acquiert et des revenus qu’il perçoit pendant toute la durée de l’union. Concrètement, si vous achetez un appartement seul, vous en êtes le seul propriétaire.
Cette indépendance s’étend par ailleurs aux dettes : vous n’êtes responsable que des dettes que vous contractez personnellement, sauf celles concernant les besoins de la vie courante. Le régime de séparation des patrimoines est particulièrement recommandé si :
- l’un des partenaires exerce une profession indépendante ou dirige une entreprise, car cela met son conjoint à l’abri des créanciers professionnels ;
- il existe un important déséquilibre de patrimoine entre les deux partenaires ;
- vous souhaitez conserver une gestion totalement autonome de vos finances.
L’indivision, l’option du partage
Pour ceux qui souhaitent une mise en commun de leurs futurs patrimoines, le régime de l’indivision est l’alternative à choisir. En l’adoptant, tous les biens que vous achetez après la signature du PACS, que ce soit ensemble ou séparément, sont considérés comme appartenant aux deux partenaires à parts égales. On dit qu’ils sont indivis. Peu importe que l’un ait financé 80 % d’un bien et l’autre 20 %, il sera réputé vous appartenir pour moitié chacun.
Toutefois, cela ne concerne pas les biens reçus par donation ou testament qui restent la propriété de celui qui les reçoit. Ce régime crée donc une solidarité financière plus forte, mais il expose aussi davantage le patrimoine commun aux dettes contractées par l’un ou l’autre des partenaires. Il se rapproche du régime de la communauté réduite aux acquêts dans le cadre du mariage.
Le rôle du notaire et la protection en cas de décès
Quelle que soit l’option envisagée, l’accompagnement d’un notaire est recommandé. Il saura vous conseiller sur le régime le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle. Le notaire peut notamment rédiger une convention de PACS sur mesure pour aménager certaines règles.
Par ailleurs, il est important de savoir que le PACS, contrairement au mariage, ne fait pas de votre partenaire votre héritier légal. Que vous soyez en séparation ou en indivision, si vous souhaitez mutuellement vous protéger en cas de décès, il est indispensable de rédiger un testament en parallèle. Sans ce document, votre partenaire n’aura aucun droit sur votre succession.
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Alice Durand est une passionnée de la finance, avec plus de 5 ans d’expérience dans le conseil financier.