Les donations sont des actes courants dans la gestion du patrimoine familial. Elles consistent à transmettre des biens ou des sommes d’argent de manière anticipée dans un souci d’optimisation fiscale ou de soutien financier. Cependant, une question se pose fréquemment : une donation est-elle imposable sur le revenu ? En 2025 comme auparavant, la législation française encadre les donations et vous devez comprendre les implications fiscales qui en découlent avant de procéder à une donation. Droits de donation, dons de sommes d’argent, déclaration au fisc… Tout savoir dans cet article sur la fiscalité des donations en 2025.
Transmission : les droits de donation en 2025
La donation est un acte de générosité par lequel une personne cède à une autre des biens ou sommes d’argent sans contrepartie. En France, ce mode de transmission n’est pas imposable sur le revenu, mais plus sur une fiscalité spécifique régis par le Code général des impôts : les droits de donation. Ainsi, lorsque vous effectuez une donation, vous devez vous acquitter sont ces impôts calculés sur la valeur des biens transmis. Ces droits varient en fonction du lien de parenté avec le bénéficiaire ainsi que du montant de la donation.
En matière de droits de donation, les abattements sont des éléments importants à prendre en compte. En 2025, les abattements sont les suivants :
- 100 000 euros pour les donations entre parents et enfants ;
- 31 865 euros pour les donations entre grands-parents et petits-enfants ;
- 15 932 euros pour les donations entre frères et sœurs.
Au-delà de ces montants, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif qui peut atteindre jusqu’à 60 % pour les transmissions entre personnes non parentes. Il est donc judicieux de bien planifier vos donations pour optimiser leur fiscalité.
Les dons familiaux de sommes d’argent sont-ils concernés ?
Exceptionnellement, les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’un abattement spécifique de 31 865 euros par parent et par enfant. Cela signifie que vous pouvez donner jusqu’à ce montant sans avoir à payer de droits de donation. En revanche, il faudra les déclarer aux services fiscaux si le montant dépasse cet abattement. Pour bénéficier de cet abattement, il est conseillé de formaliser le don par écrit, même si cela n’est pas obligatoire. Cela permet de prouver l’origine des fonds en cas de contrôle fiscal.
En outre, lorsqu’un parent fait un don d’argent de moins de 100 000 euros à son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant tous les 15 ans, cette transmission est entièrement exonérée de droits de donation. C’est là aussi une opportunité intéressante pour les familles souhaitant transmettre leur patrimoine de manière anticipée.
Comment se fait la déclaration d’une donation aux services des impôts ?
Lorsque vous faites une donation qu’il s’agisse de biens ou de sommes d’argent, il est nécessaire de les déclarer pour éviter des complications, voire des sanctions, au bénéficiaire. Cette démarche doit être faite dans les 6 mois suivant la donation. Pour cela, il faut remplir le formulaire n° 2735 disponible sur le site des impôts.
Ensuite, joignez les documents justificatifs tels que les actes de donation et les évaluations des biens. Une fois le formulaire complété, envoyez votre déclaration au service des impôts par voie postale ou en ligne. Enfin, si des droits de donation sont dus, vous devez les régler dans les 30 jours suivant la déclaration par chèque ou virement bancaire.
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