La stabilité économique et financière des pays de la zone euro repose sur des règles budgétaires communes instaurées par le Pacte de stabilité et de croissance ou PSC. Ce cadre a été mis en place pour garantir la cohérence des politiques économiques et éviter les dérives financières qui pourraient affecter l’ensemble de l’union monétaire. En définissant des critères spécifiques, le pacte vise à promouvoir des finances publiques propices à une croissance durable. Si ces principes fondateurs restent en vigueur, le PSC a récemment bénéficié d’une réforme en profondeur pour mieux s’adapter aux défis économiques actuels. Cet article présente les règles à respecter par les États signataires et les conséquences en cas de non-respect.
Quels sont les critères budgétaires imposés par le PSC ?
Depuis sa création avec le traité de Maastricht en 1997, le Pacte de stabilité et de croissance repose sur deux piliers que tous les États membres doivent respecter. Ces règles appelées ‘’les critères de Maastricht’’ constituent le socle de la surveillance budgétaire européenne. Elles sont très simples dans leur énoncé :
- le déficit public annuel ne doit pas dépasser 3 % du PIB. Ce critère vise à maîtriser les dérapages budgétaires sur le court terme ;
- la dette publique brute ne doit pas excéder 60 % du PIB. Cette règle a pour but de garantir la viabilité des finances publiques sur le long terme.
Lorsque la dette d’un pays dépasse déjà les 60 % de son produit intérieur brut, il est tenu de la réduire progressivement pour se rapprocher de la cible. Ces deux ratios sont les indicateurs de référence qui déclenchent ou non une surveillance élevée de la part de la Commission européenne.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles du PSC ?
Lorsqu’un pays ne respecte pas les critères et que sa trajectoire de dépenses n’est pas jugée satisfaisante, la Commission européenne peut ouvrir une procédure pour déficit excessif. Il s’agit d’un mécanisme de surveillance renforcée. Le Conseil de l’UE adresse alors des recommandations au pays concerné, lui demandant de prendre des mesures de correction dans un délai imparti. Si, malgré les avertissements, aucune action n’est entreprise, le processus peut aller jusqu’à l’application de sanctions financières. Celles-ci peuvent prendre la forme d’une amende allant jusqu’à 0,1 % du PIB du pays par an.
Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme de 2024 ?
Face à des dettes publiques qui ont explosé après la crise du Covid-19, l’ancienne règle de réduction de la dette était devenue irréaliste pour de nombreux pays, dont la France. La réforme de 2024 conserve les seuils de 3 % et 60 %, mais change radicalement l’approche pour les pays qui ne les respectent pas. Désormais, la Commission européenne établit pour chaque État en infraction une trajectoire d’ajustement personnalisée.
Concrètement, le pays doit présenter un plan national à moyen terme (4 à 7 ans) détaillant comment il compte maîtriser ses dépenses pour ramener le déficit et la dette sur une pente durable. L’effort de réduction de la dette est donc adapté à la situation spécifique de chaque pays, ce qui rend l’ajustement plus crédible.
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Antoine Lemoine est un entrepreneur passionné qui adore partager ses connaissances sur le business.