Le départ à la retraite de votre assistante maternelle est un moment marqué par des souvenirs forts et des liens affectifs. Mais cette phase de transition implique également un certain nombre de démarches administratives essentielles à la bonne conduite de la rupture de contrat. En tant que parent employeur, vous avez la responsabilité de formaliser cette fin d’engagement pour garantir une séparation dans le respect des règles en vigueur. Tour d’horizon ici sur les différentes étapes à suivre pour rompre le contrat avec votre assistante maternelle partant en retraite.
La notification formelle de la rupture de contrat de travail
Même si le départ à la retraite est à l’initiative de l’assistante maternelle, il est important de formaliser la fin du contrat de travail. Il ne s’agit pas d’un licenciement au sens propre, mais d’une procédure spécifique liée à la rupture de contrat pour départ à la retraite. La démarche habituelle consiste à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Dans votre courrier, vous devez mentionner :
- vos coordonnées et celles de l’assistante maternelle ;
- la date d’entrée en vigueur du contrat ;
- la confirmation de la fin du contrat due à la retraite ;
- la date effective de cessation de votre collaboration en tenant compte du préavis.
Dans ce processus, le préavis est une étape primordiale et sa durée dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle dans votre foyer :
- 15 jours pour une ancienneté de moins d’un an ;
- 1 mois pour une ancienneté d’un an ou plus.
Cependant, dans le cadre d’un départ à la retraite, il est fréquent que l’assistante demande à être dispensée de préavis, surtout si elle a bien préparé son départ. Si vous acceptez cette demande, il est conseillé de le mentionner par écrit. Par contre, si c’est vous qui demandez la dispense du préavis, vous devrez verser une indemnité compensatrice.
Le calcul des sommes dues à la date de départ en retraite
À la fin du contrat de travail, plusieurs sommes sont à verser à votre assistante maternelle. C’est le cas du salaire du dernier mois de travail qui doit être ajusté au prorata si le contrat se termine en cours de mois. Ensuite, l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) doit être réglée pour les jours de congé non pris. Celle-ci est calculée soit comme 1/10ème de la rémunération brute totale, soit comme maintien de salaire.
Spécifiquement pour le cas présent, si votre assistante remplit les conditions nécessaires pour obtenir sa pension à taux plein et a au moins dix ans d’ancienneté chez vous ou chez d’autres employeurs, elle a droit à l’indemnité de départ à la retraite. Son montant est déterminé par la loi et varie selon l’ancienneté :
- 1/2 mois de salaire brut après 10 ans ;
- 1 mois de salaire brut après 15 ans ;
- 1,5 mois de salaire brut après 20 ans ;
- 2 mois de salaire brut après 30 ans.
Le calcul de cette indemnité repose sur la moyenne du salaire mensuel des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, selon ce qui est le plus avantageux.
Les documents à remettre lors de la fin du contrat
Lors de la cessation de votre collaboration avec l’assistante maternelle, vous devez lui remettre plusieurs documents pour qu’elle puisse faire valoir ses droits notamment auprès de Pôle emploi. Il s’agit de :
- le certificat de travail : il indique les dates de début et de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi ;
- l’attestation Pôle emploi : ce document permet l’inscription de la professionnelle à Pôle emploi si nécessaire. Il peut être rempli via le service Pajemploi ou sur le site de Pôle emploi ;
- le solde de tout compte :c’est le récapitulatif des sommes dues. Il doit être signé par les deux parties.
Par ailleurs, n’oubliez pas non plus de procéder à votre dernière déclaration Pajemploi en indiquant la date de fin de contrat ainsi que les sommes versées. Conservez des copies de tous ces documents et des preuves de vos démarches.
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Jean Martin est un spécialiste en développement des compétences professionnelles et en employabilité.