Lorsque vous déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, l’attente de la décision est une période de grande anxiété. Recevoir un courrier indiquant que votre dossier est jugé recevable sonne alors comme un immense soulagement. Cette décision marque un tournant : elle reconnaît officiellement votre incapacité à faire face à vos dettes et suspend la plupart des poursuites de vos créanciers. Mais cette recevabilité signifie-t-elle que toutes vos dettes seront simplement annulées ? Comme nous le verrons dans cet article, cette étape est la porte d’entrée vers une solution, mais l’effacement total n’est pas automatique.
Qu’implique la recevabilité de votre dossier de surendettement ?
Obtenir la recevabilité de votre dossier de surendettement par la Banque de France est évidemment une étape importante. Concrètement, la commission de surendettement estime que vous êtes de bonne foi et que votre situation financière est irrémédiablement compromise. À partir de ce moment, un processus s’enclenche pour trouver une issue durable.
La commission va d’abord analyser en profondeur votre budget en calculant votre capacité de remboursement. Cette capacité correspond à ce qu’il vous reste pour vivre après avoir payé toutes vos charges incompressibles (loyer, énergie, nourriture…) : c’est aussi ce qu’on appelle le reste à vivre. C’est sur la base de ce calcul que la commission orientera votre dossier vers la solution la plus adaptée.
Quelles sont les solutions prioritaires pour vous aider ?
Avant d’envisager une annulation de vos dettes, la commission cherche toujours en priorité à mettre en place un plan de remboursement, même s’il est très étalé dans le temps. Si votre capacité de remboursement le permet, deux options sont privilégiées :
- le plan conventionnel de redressement : la commission joue un rôle de médiateur pour essayer de trouver un accord amiable avec vos créanciers. Ce plan peut comprendre un rééchelonnement des dettes, une baisse des taux d’intérêt ou un effacement partiel ;
- les mesures imposées : si aucun accord amiable n’est trouvé, la commission peut imposer un plan aux créanciers. Ce plan d’une durée maximale de 7 ans organise le remboursement de vos dettes en fonction de votre capacité réelle.
Dans ces deux cas, vous êtes tenu de rembourser le tout ou une partie de vos dettes. L’effacement n’est donc pas total.
Quand l’effacement de vos dettes est-il possible ?
Lorsque votre dossier de surendettement obtient le statut de ‘’recevable’’, l’effacement total de vos dettes intervient uniquement si la commission constate que vous n’avez absolument aucune capacité de remboursement. Votre situation est si dégradée qu’aucun plan n’est réaliste, même sur une longue durée. Dans ce cas, elle oriente votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel (PRP). Il en existe deux formes :
- le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : c’est la solution la plus directe. Si vous ne possédez aucun bien de valeur susceptible d’être vendu, la commission recommande l’effacement de vos dettes. Après validation par un juge, vos dettes sont alors annulées ;
- le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ou si vous possédez des biens de valeur (voiture non essentielle, épargne conséquente…), un liquidateur est nommé par le tribunal pour les vendre afin de rembourser au maximum vos créanciers. Les dettes qui subsistent après cette vente sont ensuite effacées.
Quelles sont les dettes concernées par l’effacement ?
Il est important de savoir que même en cas de procédure de rétablissement personnel, toutes les dettes ne sont pas systématiquement effacées. Sont généralement concernées les dettes dites ‘’non professionnelles’’ que sont :
- les crédits à la consommation ;
- les dettes de loyer ;
- les factures d’énergie ;
- les découverts bancaires.
En revanche, certaines dettes sont exclues de l’effacement. C’est le cas des amendes pénales, des dommages et intérêts alloués à une victime et des pensions alimentaires. Ces sommes resteront dues même après la clôture de la procédure.
Articles similaires
- Peut-on retirer de l’argent d’un compte bloqué ?
- Prêt sans enquête et sans refus en France : arnaque ou vraie opportunité ?
- Pacte de stabilité et de croissance : quels sont les critères à respecter ?
- Crédit et prêt professionnel : Simulation en ligne, taux 2025 et rôle de la banque
- Comment faire un business plan ?
Antoine Lemoine est un entrepreneur passionné qui adore partager ses connaissances sur le business.