La gestion des congés payés est un sujet d’importance dans le monde du travail. Si les salariés ont la liberté de choisir leurs périodes de vacances, ce sont généralement les employeurs qui déterminent les dates finales. Cela peut soulever des questions quant au pouvoir de décision de l’employeur et aux droits des salariés concernant l’imposition de congés. Le présent article se penche sur le nombre de semaines de congés qu’un employeur peut imposer à son salarié.
Quelle est la réglementation en vigueur sur les congés imposés par l’employeur ?
Lorsqu’il s’agit de congés, l’employeur peut imposer des périodes de repos, mais cela est encadré par la loi. De manière générale, un employeur peut imposer jusqu’à 4 semaines de congés payés par an à ses salariés, ce qui correspond à leur congé principal. Quant à la cinquième semaine souvent disponible pour de nombreux travailleurs, vous avez la liberté de choisir vos dates, sauf mention contraire dans un accord collectif.
Cependant, cette faculté d’imposer des congés n’est pas absolue. Pour qu’un employeur puisse le faire, il doit respecter certaines formalités : la période de congé est généralement fixée entre le 1er mai et le 31 octobre et vous devez être informés des dates au moins 2 mois avant le début de cette période. Ensuite, les dates précises doivent vous être notifiées avec un préavis d’au moins 1 mois. Si ce préavis n’est pas respecté, vous pouvez refuser de vous soumettre aux dates imposées.
En outre, si l’employeur impose une partie de vos congés principaux en dehors de la période légale, vous pouvez bénéficier de jours supplémentaires appelés jours de fractionnement. Vous aurez alors droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires si vous prenez au moins 6 jours hors période légale et à 1 jour ouvrable pour 3 à 5 jours dans cette même période. Ces jours supplémentaires peuvent être renoncés par accord écrit, mais vous ne pouvez pas y être contraint.
Que se passe-t-il dans les cas de fermeture annuelle de l’entreprise ?
Généralement pendant l’été ou aux périodes de Noël, la plupart des entreprises ferment les portes. Dans ce cadre, l’employeur peut décider de suspendre temporairement l’activité de l’entreprise, ce qui entraîne l’imposition de congés à tous les employés. Toutefois, la durée de cette fermeture est réglementée :
- elle ne doit pas excéder 24 jours ouvrables consécutifs, ce qui correspond aux 4 semaines de congés payés ;
- la décision de fermeture doit être communiquée après avis du comité social et économique (CSE) lorsque celui-ci est en place ;
- le salarié doit être informé des dates de fermeture au moins 2 mois à l’avance conformément à la convention collective applicable.
Si vous n’avez pas accumulé suffisamment de jours de congé pour couvrir une fermeture, vous pouvez, sous certaines conditions bénéficier d’une aide financière de l’État pour compenser les jours non couverts.
Quels sont les droits des salariés en cas de congés imposés ?
Malgré le pouvoir d’imposition des congés par l’employeur, le salarié conserve des droits importants. D’une part, vous avez droit à une information précise sur vos congés. Le non-respect des délais de prévenance est une obligation de l’employeur. Par ailleurs, si ce dernier souhaite modifier les dates de congés moins d’un mois avant le départ prévu, vous êtes en droit de refuser sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
D’autre part, l’employeur doit se conformer à certaines obligations lors de la répartition des congés. En plus du respect de la période légale de congés, il doit prendre en compte la situation familiale des employés, notamment pour ceux ayant des enfants scolarisés ou dont le partenaire travaille également dans l’entreprise. Ces règles permettent de garder l’équilibre, surtout en périodes de forte demande de congés pour les vacances.
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Jean Martin est un spécialiste en développement des compétences professionnelles et en employabilité.