Lorsque vous envisagez d’acheter ou de vendre un véhicule d’occasion, il est essentiel d’obtenir plusieurs documents qui garantissent la légalité de la transaction. Parmi les plus importants, on trouve le certificat de non-gage encore appelé certificat de situation administrative (CSA). Ce document confirme qu’il n’y a aucune contrainte empêchant la vente du véhicule, qu’elle soit d’ordre administratif ou financier. Heureusement, obtenir ce certificat est désormais facile grâce à une procédure en ligne entièrement gratuite et très rapide. Découvrons ensemble les étapes pour obtenir le certificat de non-gage de votre véhicule d’occasion.
Comprendre ce qu’est le certificat de situation administrative
Le certificat de non-gage est un document qui fournit un aperçu de la situation administrative d’un véhicule immatriculé en France. Il se compose de deux principaux éléments à savoir :
- l’absence de gage : cela signifie que le véhicule n’est pas soumis à un crédit impayé. Si tel est le cas, le prêteur détient un droit sur le véhicule jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée ;
- l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation (OTCI) : cela comprend les amendes impayées, les déclarations de vol et les enregistrements de véhicules gravement endommagés.
Ainsi, ce certificat confirme que le véhicule est exempt de toute contrainte administrative. Si aucune mention ne figure sur le document, le véhicule est considéré comme en règle. Pour le vendeur, fournir ce document obligatoire lors de la cession témoigne de sa transparence et de sa bonne foi. Quant à l’acheteur, ce document assure qu’il acquiert un véhicule qu’il pourra légalement immatriculer à son nom. Il évite ainsi les risques d’hériter des dettes de l’ancien propriétaire et de rencontrer des complications juridiques.
Comment obtenir votre certificat de non-gage en ligne ?
Il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour obtenir ce document. Désormais, la demande de certificat de situation administrative se fait en ligne sur le site officiel du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), géré par le Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez également utiliser des portails comme Histovec qui offrent ce service ainsi qu’un rapport plus complet sur l’historique du véhicule.
Pour effectuer votre demande, veillez à rassembler les informations telles que :
- le numéro d’immatriculation du véhicule (format AA-123-BB ou 123 ABC 75) ;
- la date de première immatriculation (champ B sur la carte grise) ;
- la date du certificat d’immatriculation actuel (champ I sur la carte grise) ;
- le nom et le prénom du titulaire ou la raison sociale pour une entreprise.
Une fois ces informations préparées, visitez le site officiel du SIV au https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Sur le formulaire qui vous sera présenté, renseignez soigneusement les informations demandées dans les champs appropriés. Après avoir validé, le certificat de non-gage sera généré instantanément au format PDF. Vous aurez alors la possibilité de le télécharger, de l’imprimer ou de l’envoyer par email à l’acheteur. Cette procédure ne prend que quelques minutes et reste entièrement gratuite.
Que faire en cas de gage ou d’opposition mentionnés sur le certificat ?
Si le certificat de situation administrative indique une inscription, cela signifie que le vendeur doit régulariser la situation avant de vendre le véhicule. En cas de gage, le propriétaire doit rembourser le prêt auprès de l’organisme de crédit pour obtenir la levée du gage. Pour une opposition du Trésor public liée à des amendes, le paiement des sommes dues peut être effectué en ligne via le site de l’ANTAI ou auprès du centre des impôts, permettant ainsi une levée rapide de l’opposition.
Pour un véhicule déclaré volé, il faudra s’assurer que la déclaration de vol a été annulée. Enfin, concernant les véhicules classés VGA ou VEI, des réparations et une nouvelle expertise peuvent être nécessaires. Dans tous les cas, la responsabilité de ces démarches revient au vendeur qui pourra après redemander le certificat de non-gage.
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Jean Martin est un spécialiste en développement des compétences professionnelles et en employabilité.