La frontière entre une mise en garde légitime et un acte de dénigrement reste aujourd’hui l’un des sujets les plus sensibles pour toute entreprise qui défend ses créations ; l’arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2025 a rappelé que la parole commerciale peut coûter cher si elle repose sur une suspicion non confirmée par un juge, et cette réalité oblige à repenser les pratiques habituelles de prévention et de communication.
Qu’est‑ce qu’un dénigrement commercial selon la jurisprudence récente ?
Le dénigrement commercial est une action civile qui sanctionne le comportement d’un acteur économique ayant porté atteinte à la réputation d’un produit ou d’un service. Il ne relève pas du même régime que la diffamation des personnes physiques ou morales au titre de la loi de 1881 : la Cour de cassation applique le droit commun de la responsabilité (article 1240 du Code civil) dès lors que la critique vise l’offre commerciale et non la personne en tant que telle. Dans la pratique, le juge apprécie trois éléments essentiels : l’existence d’éléments factuels vérifiables, le caractère mesuré du propos et l’étendue de la diffusion. L’arrêt du 18 septembre 2025 marque une inflexion : la Cour considère désormais que la simple information, adressée à des tiers commerciaux, au sujet d’une possible contrefaçon non encore constatée judiciairement peut suffire à caractériser le dénigrement. Autrement dit, l’absence d’une décision de justice constatant l’infraction transforme la communication précontentieuse en un risque juridique tangible.
Que change concrètement l’arrêt du 18 septembre 2025 pour les titulaires de droits ?
La décision contraint les titulaires de droits à repenser leur stratégie : la liberté d’alerter perd une part de son espace si la communication sort d’un cercle strictement nécessaire. Les conséquences pratiques que l’on observe sur le terrain sont multiples. D’abord, les démarches massives auprès des distributeurs ou des places de marché deviennent exposées à une action en responsabilité si elles s’appuient uniquement sur une suspicion. Ensuite, la prescription d’un juge en référé pour obtenir une mesure provisoire ou une expertise s’impose fréquemment avant toute diffusion externe. Enfin, le choix du support et des destinataires pèse désormais autant que le fond des allégations. La décision n’interdit pas toute alerte, mais elle exige qu’elle s’appuie sur des éléments probants et, si possible, sur une validation judiciaire préalable lorsqu’il s’agit d’accusations susceptibles de nuire commercialement.
Comment alerter sans s’exposer à une plainte pour dénigrement ?
Les professionnels avisés multiplient les garde‑fous. Voici des règles opérationnelles que l’on retrouve dans les cabinets et chez les directions juridiques :
– restreindre la diffusion : adresser la communication uniquement à la partie concernée plutôt qu’à un réseau large de distributeurs ;
– documenter les éléments : joindre constats d’huissier, rapports d’expert, relevés de droits (dépôts, certificats) ;
– privilégier la voie judiciaire lorsque la mise en marché a des conséquences économiques majeures (saisine en référé pour constat ou suspension) ;
– user d’un langage conditionnel et factuel, sans formules accusatoires, et éviter toute publicité de masse ;
– conserver l’historique des échanges et des investigations internes, qui pourra justifier la bonne foi.
L’option la plus sûre reste souvent la saisine rapide du juge des référés afin d’obtenir une décision susceptible d’autoriser une communication plus large. Sur le terrain, on voit de plus en plus d’entreprises préférer cette voie pour sécuriser leur position.
Quels sont les pièges pratiques et les erreurs fréquemment commises ?
Les contentieux montrent des schémas récurrents : en premier lieu, la diffusion d’un courrier d’alerte à un large réseau de distributeurs sans preuves suffisantes. Là se joue le principal risque : la diffusion élargie multiplie le préjudice subi et accroît la probabilité d’une condamnation. Autre erreur courante, l’absence de preuve formalisée de la titularité des droits : des revendications vagues sur une « propriété intellectuelle » sans dépôt, sans description technique ou sans enregistrement laissent le terrain libre pour un reproche de faute. Beaucoup sous‑estiment aussi l’effet des formulations : un ton perçu comme intimidant ou exigeant (menaces de poursuites sous 48 heures, demandes de retrait immédiat) affaiblit la thèse de la simple information. Enfin, négliger les alternatives procédurales — constat d’huissier, expertise indépendante, référé — conduit souvent à des communications trop précipitées.
Quels moyens rassembler pour sécuriser une mise en garde ?
Réunir des éléments de preuve solides est la clé. Voici une checklist pratique :
1. preuve de droit : titres, dépôts, enregistrements, contrats de cession ou de licence ;
2. éléments techniques : comparatifs détaillés, photos annotées, analyses d’expert ;
3. constats formels : procès‑verbaux d’huissier ou rapport d’atelier indépendant ;
4. traçabilité : courriels internes, notes de réunions, captures d’écran horodatées ;
5. stratégie procédurale : avis d’un avocat, options de saisine en référé, calcul des enjeux économiques.
Dans de nombreux dossiers, un rapport d’expertise indépendant change la donne en montrant que la démarche est fondée sur une analyse objective plutôt que sur une suspicion subjective.
Que faire si vous êtes accusé de dénigrement après avoir alerté ?
Réagir vite est indispensable. Première étape, rassembler toutes les preuves attestant de la bonne foi : sources, éléments techniques, destinataires ciblés et limites de diffusion. Deuxième étape, démontrer le caractère proportionné de la communication (format, ton, objet limité). Troisième étape, envisager une médiation ou une demande de communication des griefs pour comprendre le préjudice allégué adverse. Sur le plan procédural, la contestation peut porter sur l’absence de faute (si des éléments objectifs existaient), sur l’absence de préjudice (si la diffusion a été marginale) ou sur la disproportion du seuil indemnitaire. À défaut, une rétractation prudente et la mise en place de mesures réparatoires (rectification privée auprès des distributeurs, dommages et intérêts limités) peuvent limiter l’escalade.
Tableau pratique : quel niveau de risque selon la nature de la communication
| Type de communication | Risque juridique | Conseil opérationnel |
|---|---|---|
| Courrier adressé uniquement au fabricant concerné | Faible à modéré | Documenter les réclamations et privilégier un ton factuel |
| Lettre à plusieurs distributeurs et revendeurs | Élevé | Éviter sans décision judiciaire ou expertise indépendante |
| Communiqué de presse public | Très élevé | Ne pas publier avant décision judiciaire confirmant l’infraction |
| Signalement interne à la chaîne qualité/achats | Faible | Conserver traçabilité et preuves |
Questions fréquentes
Q : Puis‑je avertir un client qu’un produit concurrent pourrait être contrefait sans risque ?
A : Si l’avertissement se limite au client concerné et repose sur des éléments documentés, le risque diminue, mais il n’est pas nul ; priorisez la preuve et, si possible, une saisie en référé.
Q : Une mise en garde écrite et prudente est‑elle toujours considérée comme du dénigrement ?
A : Non systématiquement. Toutefois, depuis l’arrêt de 2025 la diffusion externe d’une suspicion non validée peut suffire à établir le dénigrement, même si le ton est mesuré.
Q : Quels sont les recours si je reçois une lettre de mise en garde accusant de contrefaçon ?
A : Demandez des preuves, conservez tous les échanges, sollicitez un avis juridique et envisagez un constat d’huissier ou une expertise pour établir votre position.
Q : Faut‑il toujours saisir le juge avant d’alerter un réseau de distribution ?
A : Ce n’est pas obligatoire mais c’est souvent prudent ; la saisine en référé permet d’obtenir une constatation ou des mesures conservatoires qui sécurisent ensuite toute communication.
Q : La décision du 18 septembre 2025 vaut‑elle pour les brevets et les marques ?
A : La décision porte sur des droits d’auteur et une communication à des distributeurs, mais elle influence la tendance jurisprudentielle ; l’application exacte aux brevets et marques dépendra du contexte factuel.
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Jean Martin est un spécialiste en développement des compétences professionnelles et en employabilité.