Depuis l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi dite DDADUE, la gestion des congés payés autour d’un arrêt maladie a profondément évolué : acquis pendant l’absence, possibilités de report et obligations nouvelles pour l’employeur transforment les pratiques RH et créent autant d’occasions de litiges quand on s’y prend mal. Voici ce qu’il faut savoir, expliqué de façon concrète et utile pour les salariés et les responsables du personnel.
Est-ce que les congés payés s’acquièrent pendant un arrêt maladie non professionnel ?
Oui. Depuis les décisions récentes et la codification issue de la loi, une période d’arrêt pour maladie non professionnelle est désormais assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. En pratique, cela signifie que l’absence pour maladie ne bloque plus la constitution des droits au même titre que si vous aviez travaillé.
Attention toutefois aux différences selon la nature de l’arrêt : pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le droit est encore plus favorable : l’acquisition se fait sans limitation de durée et selon un rythme supérieur. De nombreux employeurs continuent par habitude d’appliquer l’ancienne logique et refusent l’acquisition après une certaine durée d’arrêt ; c’est une erreur fréquente qui alimente les contentieux.
Comment calcule-t-on le nombre de jours acquis pendant un arrêt maladie ?
Le mode de calcul dépend du type d’arrêt et s’exprime généralement en jours ouvrables par mois d’absence. Voici les règles à retenir et des repères concrets.
| Situation | Acquisition par mois | Plafond annuel |
| Arrêt maladie non professionnel | 2 jours ouvrables | 24 jours ouvrables (4 semaines) |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours ouvrables (5 semaines) |
Exemple chiffré
Si un salarié est en arrêt maladie non professionnel pendant 6 mois, il acquiert normalement 12 jours ouvrables (6 × 2). Si ce salarié avait déjà des congés reportés d’années précédentes, ces jours reportés s’ajoutent au total : la limite de 24 jours s’applique uniquement aux congés acquis pendant l’année d’arrêt et non aux reports antérieurs.
Puis-je reporter des congés non pris à cause d’un arrêt maladie ?
Oui, la loi prévoit qu’un salarié qui n’a pas pu prendre, tout ou partie, ses congés en raison d’une incapacité médicale bénéficie d’un report particulier. Le délai normal de report est de 15 mois pour permettre la prise de ces jours.
Le point de départ de ce délai varie selon la durée de l’arrêt : s’il a duré moins d’un an, le délai commence à courir à partir de la date à laquelle le salarié, lors de sa reprise, reçoit de l’employeur les informations sur son solde et la date limite de prise ; s’il a duré plus d’un an, des règles spécifiques de suspension s’appliquent et le démarrage peut être lié à la fin de la période de référence d’acquisition.
Important : un accord d’entreprise, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir une période de report plus longue (jamais plus courte). Beaucoup d’entreprises omettent d’adapter leurs accords et laissent des salariés dans l’incertitude ; prenez le temps de vérifier votre convention collective.
Quelles sont les obligations concrètes de l’employeur au retour d’arrêt ?
L’employeur doit fournir au salarié, par tout moyen conférant date certaine (bulletin de paie, courriel horodaté, lettre recommandée, etc.), les éléments essentiels permettant d’exercer le droit aux congés : solde de congés acquis, période pendant laquelle ils peuvent être posés, et date limite de report si applicable.
Sur le plan pratique, voici une checklist utile pour le service RH :
- Assembler le cumul des congés acquis avant et pendant l’arrêt ;
- Calculer séparément les congés acquis au titre de l’année et les reports antérieurs ;
- Envoyer au salarié un document daté (bulletin de paie ou courrier) qui précise le nombre de jours et la date butoir ;
- Conserver une preuve de la notification (copie mail, accusé de réception, etc.).
Faute de preuve d’information, la jurisprudence a clairement rappelé que l’employeur ne peut opposer la perte des congés. Plusieurs contentieux montrent que le manque de transparence administrative est souvent rédhibitoire pour la défense de l’employeur.
Que faire en cas d’enchaînement d’arrêts maladie qui empêchent de prendre les congés reportés ?
Les situations d’enchaînement d’arrêts sont complexes et fréquentes. La règle essentielle est que le délai de prescription ou de report ne peut courir dès lors que l’employeur n’a pas rempli son obligation d’information. Concrètement, si vous enchaînez plusieurs arrêts et que l’employeur n’a pas précisé votre solde ou la date limite entre les périodes, il lui sera difficile d’invoquer la perte des droits.
Par ailleurs, lorsque l’arrêt dépasse un an, la période d’acquisition et la date de départ du délai de report peuvent être suspendues, ce qui nécessite un calcul fin. Les services RH qui traitent ces dossiers sans appui juridique commettent souvent des erreurs de date qui coûtent cher.
Quels sont les délais pour réclamer des congés acquis rétroactivement ?
La réforme prévoit une certaine rétroactivité pour l’acquisition et le report, mais avec des limites. En règle générale, les droits liés à l’acquisition pendant un arrêt remontent à des périodes antérieures (notamment depuis décembre 2009 pour certains dispositifs), mais la suppression de la limite d’un an pour les arrêts AT/MP n’a pas d’effet rétroactif.
Sur le plan des actions en justice, le délai de forclusion est spécifique : si le salarié est toujours en poste à la date d’entrée en vigueur de la loi, un délai de 2 ans pour agir court à partir de cette date. Lorsque le salarié a quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur, c’est la prescription triennale habituelle (3 ans) qui s’applique à la demande d’indemnisation des congés non pris.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques pour éviter les litiges
Voici les pièges que l’on rencontre le plus souvent et les gestes qui les évitent :
- Erreur : considérer qu’un arrêt maladie coupe l’acquisition des congés. Correction : vérifier la nature de l’arrêt et appliquer l’acquisition correspondante.
- Erreur : ne pas informer le salarié par écrit du solde et de la date limite. Correction : systématiser l’envoi sur le bulletin de paie ou par mail horodaté.
- Erreur : confondre jours ouvrables et jours ouvrés dans le calcul. Correction : adopter une méthode unique et l’indiquer clairement dans les règles internes.
- Bonne pratique : conserver toutes les preuves d’information et prévoir dans l’accord d’entreprise des règles plus favorables si nécessaire.
Tableau pratique : récapitulatif rapide des droits selon la situation
| Situation | Acquisition | Plafond / remarque |
| Arrêt maladie non professionnel | 2 jours ouvrables/mois | 24 jours acquis maximum par année civile (reports non inclus) |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables/mois | 30 jours acquis maximum par année (supprimée la limite d’un an pour la durée d’arrêt) |
| Congés non pris pour cause d’arrêt | Report de 15 mois | Peut être étendu par accord collectif, mais pas réduit |
FAQ — questions réelles que vous recherchez souvent
Les congés payés s’accumulent-ils pendant un arrêt maladie non professionnel ?
Oui. L’arrêt maladie non professionnel est désormais assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés : règle générale = 2 jours ouvrables par mois.
Combien de jours accumule-t-on par mois pendant un arrêt maladie ?
Pour un arrêt non professionnel : 2 jours ouvrables par mois. Pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois.
Mon employeur n’a pas précisé la date limite pour poser mes congés reportés, que puis‑je faire ?
Sans preuve d’information formelle, l’employeur ne peut pas opposer la perte des congés. Conservez toute preuve (bulletin de paie, mail horodaté) et contactez les représentants du personnel ou un conseiller en droit du travail.
La réforme s’applique-t-elle aux arrêts survenus il y a plusieurs années ?
Certaines dispositions sont rétroactives pour des périodes antérieures (selon les textes), mais la suppression de la limite d’un an pour les AT/MP s’applique uniquement aux faits postérieurs à l’entrée en vigueur. Les effets exacts peuvent dépendre de votre situation ; la consultation d’un professionnel peut s’avérer nécessaire.
Puis‑je perdre mes congés si j’enchaîne plusieurs arrêts maladie ?
Le risque existe uniquement si l’employeur a respecté son obligation d’information et que les délais de report sont écoulés. Si l’employeur n’a pas informé correctement, la jurisprudence protège souvent le salarié.
Articles similaires
- Comment fonctionne le report des congés payés ?
- Congés payés : à quel montant correspond un jour au SMIC ?
- Congés imposés par l’employeur : combien de semaines sont autorisées ?
- Quels congés payés et jours fériés pour la convention collective de la boulangerie en 2026 ?
- Comment calculer les indemnités compensatrices de congés payés ?
Jean Martin est un spécialiste en développement des compétences professionnelles et en employabilité.