Chaque année, les mêmes questions reviennent autour du fameux délai du 31 mai : vos congés acquis pendant une période donnée doivent-ils obligatoirement être pris avant cette date, que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés, et quelles marges de manœuvre offrent l’employeur ou les conventions collectives ? Voici un guide pratique pour y voir clair, éviter les erreurs courantes et savoir comment formaliser un report lorsque la situation l’exige.
Quels congés expirent au 31 mai et quelle est la logique derrière cette date ?
La plupart des congés payés sont calculés sur une période d’acquisition (souvent du 1er juin au 31 mai dans de nombreuses entreprises). Les jours acquis au cours de cette période doivent généralement être pris au cours de la période de prise qui suit, et le 31 mai sert de jalon administratif : il correspond à la date-limite de prise pour les congés de la période précédente. Beaucoup de salariés confondent date d’acquisition et date de prise : l’existence d’un droit ne signifie pas que ce droit reste ouvert indéfiniment si aucune modalité de report n’est prévue.
Que se passe-t-il si vous n’avez pas posé vos congés avant le 31 mai ?
En l’absence d’accord entre les parties ou de disposition collective favorable, les congés non pris au 31 mai sont généralement perdus. Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un report. Les accords collectifs, conventions d’entreprise ou clauses spécifiques peuvent aussi prévoir des règles de report plus favorables que le droit commun. Dans la pratique, nombreuses sont les entreprises où des discussions informelles aboutissent à des reports, mais l’absence d’écrit expose ensuite au litige.
Un arrêt maladie survenu pendant les congés change-t-il la donne ?
Lorsque la maladie intervient avant le départ en congés, la situation était jusqu’à récemment claire : le salarié pouvait demander le report. La nouveauté jurisprudentielle récente étend ce droit au cas où l’arrêt maladie survient pendant les congés, à condition que le salarié ait informé l’employeur dans les délais. Cette évolution aligne le droit français avec le droit européen et protège le droit au repos effectif : la maladie prive du bénéfice réel du congé, d’où la logique du report. En pratique, la notification doit être documentée (arrêt de travail transmis, accusé de réception, mail horodaté).
Quel délai pour prendre des congés reportés après un arrêt maladie ?
Le délai de report applicable le plus souvent mentionné est de 15 mois, sauf stipulation conventionnelle plus favorable. Ce délai commence à courir à partir du moment où l’employeur informe le salarié du nombre de jours dont il dispose et de la date limite jusqu’à laquelle il peut en bénéficier. Les délais pratiques varient cependant selon la durée de l’arrêt : quand l’arrêt dépasse un an, la période de référence peut être suspendue et le point de départ recalculé. Dans la réalité, la rigidité des délais est une source fréquente de contestation : mieux vaut demander des précisions écrites et conserver toutes les preuves.
Quelles situations imposent obligatoirement le report des congés ?
Trois situations reviennent régulièrement :
– le salarié se voit refuser ses congés pour des raisons injustifiées ou l’employeur l’empêche de partir ;
– l’employeur demande expressément le report en raison d’un impératif exceptionnel (et le salarié n’a pas pu partir) ;
– un évènement extérieur empêche le salarié de prendre ses congés (arrêt maladie, congé maternité, adoption).
Dans ces cas, le report devient non seulement possible, mais souvent obligatoire. Les tribunaux regardent de près la bonne foi de l’employeur : s’il n’a pas mis le salarié en mesure de prendre ses droits, il risque de devoir les lui reconsidérer.
Comment formaliser une demande de report et quelles preuves conserver ?
Lorsque vous demandez un report, adressez votre demande par écrit et conservez une preuve de réception : lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec accusé de lecture ou remise contre décharge. Si l’employeur est à l’origine du report, réclamez également un écrit confirmant votre accord (un simple échange oral s’avère souvent insuffisant en cas de litige). Les documents à garder : arrêt de travail daté et transmis, échanges avec l’employeur, courriers relatifs aux dates de congés initialement posées. Nombre de dossiers perdus en contentieux proviennent d’une absence d’écrit ou d’échanges informels non horodatés.
Quels sont les effets des accords collectifs et du compte épargne-temps (CET) ?
Les conventions collectives peuvent aménager les règles et prolonger les délais de prise ou fixer des hypothèses de report spécifiques (ex : salariés en annualisation, temps partiel particulier, 5ème semaine). Le compte épargne-temps (CET) constitue une solution pratique quand le report n’est pas possible : il permet d’affecter des jours non pris (5e semaine, jours de repos non pris, etc.) sur un compte valorisé. Important à savoir : l’existence d’un CET dépend d’un accord d’entreprise ou d’un texte prévoyant sa mise en place. Le CET offre de la souplesse (rémunération différée, réduction d’activité), mais suppose des accords clairs sur la valorisation et les conditions d’utilisation.
Quels droits spécifiques pour les salariés en forfait jours ou en annualisation du temps de travail ?
Salariés en forfait jours
Les salariés en forfait jours peuvent voir la période de prise aménagée par accord collectif. Dans certains secteurs, un report jusqu’au 31 décembre de l’année suivant peut être prévu, mais cela dépend strictement des accords. L’effet pratique : sans accord explicite, les règles générales s’appliquent.
Salariés en travail annualisé
Les salariés dont le temps est annualisé peuvent bénéficier d’un report si la modification du temps de travail empêche la prise des congés. Les accords d’entreprise ou de branche définissent alors les modalités (durée, rémunération des congés reportés, conditions de mise en œuvre). Les entreprises qui annualisent doivent clairement prévoir ces règles, faute de quoi les salariés peuvent contester le non-report.
Que peut faire l’employeur quand les dates de congés ont déjà été acceptées ?
En principe, l’employeur ne peut modifier une date de congé acceptée moins d’un mois avant le départ, sauf motif exceptionnel et impérieux (forte activité, besoin de production urgent, etc.). Dans ce cas, il doit motiver sa décision et, idéalement, proposer des contreparties (indemnisation, report sur d’autres dates). Les entreprises qui changent trop souvent les dates sans justification voient souvent leur crédibilité baisser et s’exposent à des contestations devant les prud’hommes.
Tableau pratique : report possible selon le motif (synthèse)
| Motif | Report possible ? | Délai et condition clé |
|---|---|---|
| Congés non posés sans accord | Non (en principe) | Perte au 31 mai sauf accord employeur/collectif |
| Refus illégitime de l’employeur | Oui (obligatoire) | Report imposé ; preuve du refus et du préjudice |
| Arrêt maladie survenu avant ou pendant les congés | Oui | Report si notification à l’employeur ; délai généralement 15 mois |
| Congé maternité / adoption | Oui | Report des congés acquis avant ou pendant l’arrêt |
| Accord collectif / CET | Possible/Variable | Selon les stipulations de l’accord |
Erreurs fréquentes à éviter par les salariés et les employeurs
- Attendre une confirmation orale sans conserver de trace écrite : la plupart des litiges viennent d’un manque de preuves.
- Ne pas informer l’employeur immédiatement en cas d’arrêt survenu pendant les congés : la notification rapide facilite le report.
- Confondre période d’acquisition et période de prise : cela mène à des attentes ou des demandes tardives.
- Supposer qu’un CET existe dans l’entreprise : vérifier l’accord avant de compter sur cette option.
- Changer les dates de congés sans motif valable et sans contrepartie : pratique risquée pour l’employeur.
Questions fréquentes
Les congés acquis du 1er juin au 31 mai doivent-ils toujours être pris avant le 31 mai suivant ?
Non systématiquement : c’est la règle de base, mais un accord entre employeur et salarié ou une convention collective peut prévoir un report.
Mon arrêt maladie a commencé pendant mes congés : ai-je droit au report ?
Oui, si vous avez notifié votre arrêt à l’employeur et produit les justificatifs nécessaires ; la jurisprudence récente reconnaît ce droit.
Quel est le délai pour utiliser des congés reportés après un arrêt maladie ?
Le délai de référence couramment appliqué est de 15 mois à compter de l’information fournie au salarié sur ses droits, sauf disposition plus favorable prévue par accord.
Mon employeur refuse mon report sans motif valable : que faire ?
Conserver toutes les preuves (courriers, mails, échanges), relancer par écrit et, si nécessaire, saisir les représentants du personnel ou les prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Le CET est-il automatique en cas d’impossibilité de prendre ses congés ?
Non : la mise en place d’un compte épargne-temps nécessite un accord d’entreprise ou collectif. Vérifiez les accords applicables dans votre entreprise.
Que faire si l’employeur veut modifier mes dates de congés acceptées moins d’un mois avant ?
Demander les raisons écrites et, si elles ne sont pas recevables, négocier une contrepartie. En l’absence de justification, le salarié peut contester la décision.
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Jean Martin est un spécialiste en développement des compétences professionnelles et en employabilité.